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Éliminé pour douze centièmes de point à l’École d’avocature de Genève, alors que quatre bases légales correctement citées avaient été comptées comme absentes.
Baptiste GoldDavid — Faire entendre ceux qu’on n’écoute pas
Face à la machine judiciaire et aux administrations, des citoyens se heurtent à des structures infiniment plus puissantes qu’eux. Des dossiers solides s’enlisent, des erreurs documentées restent sans réponse, et l’épuisement finit par faire le travail que le droit n’a pas fait.
Le juriste de notre rédaction a accompagné Mohanad Farjani dans cette procédure.
Vous menez un combat juridique qui mériterait d’être connu ? Vous avez des pièces, des dates, des décisions, et le sentiment que seul le silence vous a été opposé ? Écrivez-nous à david (arobase) hubris.media.
Nous lisons tout. Nous ne pouvons pas tout publier. Les dossiers retenus font l’objet d’une vérification complète, et l’institution mise en cause est invitée à faire valoir sa position.
Un candidat de l’École d’avocature de Genève est éliminé définitivement pour douze centièmes de point. En consultant sa copie, il constate que quatre bases légales correctement citées ont été portées comme absentes. Une assistante lui déclare devant témoins qu’on peut les lui donner, ces points. Trois ans plus tard, aucune instance n’a examiné ce grief au fond.
Une école que le droit fédéral n’a pas voulue
Pour saisir l’affaire, il faut d’abord savoir ce qu’est l’ECAV, car elle n’a pas d’équivalent ailleurs en Suisse.
La loi fédérale sur les avocats est claire : un titre universitaire en droit ouvre l’accès au stage. En 2006, le Parlement a examiné un amendement porté par un attelage inattendu, l’UDC genevois Jacques Pagan et le socialiste Carlo Sommaruga, qui réclamait pour Genève le droit d’imposer une sélection supplémentaire avant le stage. Christoph Blocher, alors conseiller fédéral, avait averti à la tribune que le danger était grand de faire une législation corporatiste et de ne plus garantir ensuite la libre circulation. L’amendement fut rejeté le 12 juin 2006.
Genève a créé son école trois ans plus tard. Les travaux préparatoires n’en dissimulent pas l’objet : opérer l’essentiel de la sélection en amont. L’ECAV ouvre en 2011 avec trois cent quinze candidats pour cent cinquante places. Trente-deux personnes sont éliminées dès le premier semestre.
Le certificat qu’elle délivre conditionne l’accès au stage d’avocat dans le canton. Un échec définitif referme donc une carrière, quel que soit le diplôme universitaire obtenu par ailleurs.
Juin 2023 : quarante pages d’annexes, nonante minutes
L’examen de procédure du 21 juin 2023 comporte deux épreuves d’une heure et demie. L’une en droit administratif, sous la responsabilité du professeur François Bellanger. L’autre en droit pénal, sous celle du professeur Yvan Jeanneret, également président de l’école.
Quarante pages d’annexes. Plus de vingt-trois mille mots à lire et exploiter, puis à traiter par écrit, à la main.
Une question renvoyait à un article de la loi genevoise sur la responsabilité de l’État, classé dans les annexes pénales alors que la question relevait de l’administratif. Mohanad Farjani écrit au professeur Bellanger après l’épreuve pour signaler l’ambiguïté. Il n’obtient pas de réponse.
Début juillet, cent cinquante-trois candidats signent une pétition. Ils ne demandent ni indulgence ni révision de leurs notes, mais un barème adapté à l’exercice imposé et des indications sur les critères d’évaluation. La loi genevoise sur les pétitions oblige l’autorité à étudier le texte déposé. L’école fait savoir qu’elle l’a lu, puis n’y donne pas suite.
Les résultats de juin affichent plus de 38 % d’échec. Au rattrapage de septembre, le taux atteint 66,67 %. Sur l’année, un candidat sur quatre est éliminé définitivement.
Aucune grille de correction n’est communiquée, ni avant l’examen, ni après les résultats.
Le 30 septembre 2023, Mohanad Farjani reçoit sa décision d’élimination définitive. Moyenne de 3,88 pour un seuil fixé à 4. Un contrat de stage signé devient sans objet.
9 octobre 2023 : ce que montre la copie
La consultation des copies est la seule occasion, pour un candidat éliminé, de comprendre sa notation. Elle se tient à Uni Mail en présence de quatre assistants.
Sur l’épreuve de procédure civile, aucune indication de points dans la marge. Même chose en profession d’avocat, sans barème apparent. D’autres copies consultées dans la même salle portent pourtant le détail des points obtenus.
C’est sur l’épreuve de procédure pénale que Mohanad Farjani relève l’anomalie. Des bases légales sont signalées comme manquantes en marge alors qu’elles figurent dans sa copie, écrites et lisibles. Il en compte quatre.
La comparaison avec d’autres copies permet d’établir que chaque base légale vaut 0,15 point. Quatre fois 0,15 font 0,60. L’épreuve compte coefficient trois. La moyenne passerait au-dessus de 4 et l’élimination deviendrait sans fondement.
Il demande alors le détail de sa notation. Un autre candidat venait d’essuyer le même refus. On lui répond qu’une autorisation du responsable de cours est nécessaire, et que la communication du détail des points valait pour la session de juin, non pour celle de septembre.
Il présente ensuite sa copie à l’assistante chargée de la procédure pénale et lui montre les quatre annotations. Après un silence, elle déclare, devant témoins :
« On peut vous les donner, les points. »
L’échange qui suit devient tendu et se prolonge une trentaine de minutes. Le lendemain, deux rapports d’incident sont établis à la demande du président de l’école.
Le grief que personne n’a voulu regarder
Le 30 octobre 2023, Mohanad Farjani forme opposition. Le texte expose le grief des quatre bases légales, en chiffre l’effet sur la moyenne, et demande l’accès aux grilles de correction. Il précise expressément ne pas mettre en cause la bonne foi des correcteurs, mais vouloir pouvoir établir ce qu’il avance.
La décision sur opposition du 17 janvier 2024 écarte la demande. Elle la juge sans pertinence pour le cas d’espèce et la qualifie de requête purement exploratoire. Les grilles ne sont pas produites.
L’école soutiendra par la suite que ce grief n’avait jamais été soulevé. Il figure pourtant dans l’opposition du 30 octobre 2023, argumenté et chiffré.
L’affaire a depuis été portée devant les juridictions cantonales, puis devant le Tribunal fédéral. Et dans ses arrêts, le Tribunal fédéral constate lui-même que ce grief n’a jamais été examiné au fond par aucune instance.
Pas rejeté. Pas tranché. Jamais instruit.
Il reste donc, trois ans après, une situation simple à énoncer. Un candidat affirme, pièces à l’appui, que quatre articles de loi correctement cités ont été comptés comme absents, et que cette seule erreur suffit à inverser une décision d’exclusion définitive. Une assistante de l’école le lui a confirmé oralement. L’institution refuse de produire le document qui permettrait de le vérifier. Et aucune autorité judiciaire n’a ouvert le dossier sur ce point.
C’est précisément le genre d’impasse que la rubrique David entend documenter.
Transparence
Cet article s’appuie sur les pièces de la procédure et sur l’enquête publiée par Baptiste Gold sur son site Far Genf. Baptiste Gold est juriste et vice-président de l’association qui édite Hubris. Il a rédigé les écritures de Mohanad Farjani dans cette affaire et a eu de nombreux échanges avec l’ECAV tout au long de la procédure.
L’école n’a pas été sollicitée par Hubris avant cette publication. Les positions qui lui sont attribuées ici sont celles qui figurent dans ses décisions écrites. Un droit de réponse lui est ouvert et sera publié intégralement.
